La Haute Cour de Londres a jugé dans un arrêt, rendu jeudi 3 novembre, que le gouvernement britannique devait obtenir l’accord du Parlement pour déclencher la procédure de l’article 50 du traité européen fixant les modalités d’une sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne.
« Nous avons décidé que le gouvernement n’avait pas le pouvoir (…) de notifier, conformément à l’article 50, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne », a jugé John Thomas, président de la Haute Cour.
La Haute Cour a autorisé le gouvernement à faire appel de sa décision devant la Cour suprême, plus haute juridiction de Grande-Bretagne. Un avocat du gouvernement a précisé que la Cour suprême examinerait ce recours entre le 5 et le 8 décembre.
« Le gouvernement est déçu du jugement de la Cour. Le pays a voté pour quitter l’Union européenne lors d’un référendum approuvé par le Parlement et le gouvernement est déterminé à respecter le résultat du référendum. Nous ferons appel », a aussitôt indiqué dans un communiqué un porte-parole de Downing Street.
Oui pour un débat, non pour un vote
L’un des plaignants, Grahame Pigney, s’est pour sa part réjoui d’une « victoire pour la démocratie parlementaire » et a souhaité que « tout le monde respecte la décision de la Cour afin que le Parlement puisse à présent prendre une décision sur le déclenchement de l’article 50 », appelant le gouvernement à ne pas faire appel.
La première ministre, Theresa May, estime que sa fonction l’autorise à déclencher dès mars 2017 l’article 50 du traité de Lisbonne, ce qui ouvrira une période de deux années de négociations entre les autorités britanniques et européennes afin de déterminer les modalités du divorce entre Londres et Bruxelles, approuvé par 52 % des votants lors du référendum du 23 juin.
Si la chef du gouvernement a accepté que les parlementaires puissent débattre de cette question, elle s’oppose bec et ongles à ce qu’ils se prononcent par un vote, craignant qu’ils puissent contraindre le gouvernement à faire des concessions.
Source: AFP
