Le Conseil des ministres a approuvé, le jeudi 6 novembre, un projet de loi suspendant les dispositions de la loi électorale relatives à la création du 16e district, qui comprend six sièges réservés aux expatriés.
Après de longues discussions ayant examiné les positions des différentes forces politiques, notamment les préoccupations du Hezbollah et du mouvement Amal concernant l’égalité des chances à l’étranger, en particulier au vu des sanctions imposées au Hezbollah, les ministres ont voté sur un projet de loi fusionnant les propositions de loi du ministre des Affaires étrangères, Youssef Raji, et du ministre de l’Intérieur, Ahmad Hajjar.
Dix-sept ministres ont voté pour la suspension des sièges réservés aux expatriés, tandis que les cinq ministres chiites, dont Fadi Makki, ont voté contre.
Le projet de loi approuvé comporte deux articles. Le premier article stipule que, « exceptionnellement, et pour les élections législatives prévues en mai 2026, et jusqu’à ce que la sous-commission issue de la sous-commission parlementaire chargée d’étudier les projets de loi électoraux et du Sénat ait achevé ses travaux, les articles 112, le premier paragraphe de l’article 118, ainsi que les articles 121 et 122 de la loi 44/2017 », c’est-à-dire la loi électorale en vigueur, sont suspendus.
L’article 112 porte sur la répartition égale des six sièges réservés aux expatriés entre chrétiens et musulmans, tandis que le premier paragraphe de l’article 118 stipule que le vote à l’étranger se fera à la proportionnelle dans une circonscription électorale unique, quinze jours avant la date du scrutin au Liban.
Les articles 121 et 122 concernent les modalités de remplacement des députés non-résidents en cas de décès, de démission ou d’invalidation de leur mandat.
Le projet de loi prévoit également l’ajout de six sièges aux 128 existants, portant le total à 134.
Il inclut par ailleurs une prolongation du délai d’inscription sur les listes électorales pour les expatriés, d’autant plus que le nombre d’électeurs inscrits reste très faible, n’excédant pas 34 000, alors que la date limite d’inscription est fixée au 20 novembre.
En conséquence, le troisième paragraphe de l’article 113 a été modifié afin de reporter ce délai au 31 décembre.
Le deuxième article du projet de loi, élaboré par le ministre de l’Intérieur, traite de l’impossibilité d’utiliser les cartes magnétiques lors des prochaines élections. Il propose donc un amendement autorisant l’utilisation de codes QR dans les principaux bureaux de vote situés en dehors des circonscriptions électorales définies à l’article premier de la loi actuelle. Ceci permettra aux électeurs de voter en dehors de leur circonscription électorale, à condition de s’être inscrits au préalable.
Le projet de loi laisse au ministre de l’Intérieur le soin de déterminer le nombre de principaux bureaux de vote dans chaque gouvernorat, le nombre d’électeurs autorisés dans chacun d’eux, le mode de scrutin, la procédure de préinscription et les délais applicables.
Le projet de loi devrait maintenant être soumis au Parlement pour examen. On en revient donc à la case départ : le président du Parlement, Nabih Berri, s’accroche à la loi électorale actuelle sans modification et refuse, dans plusieurs déclarations aux médias, d’en changer un seul mot.
Il a également souligné que le pouvoir de l’inscrire à l’ordre du jour ou de le renvoyer à la sous-commission chargée d’examiner les projets de loi électorale lui appartient exclusivement.
S’il opte pour la seconde solution, il enterrera de facto le projet de loi, comme il l’a fait avec le projet de loi accéléré, qui contenait les mêmes dispositions et avait été présenté par le parti des Forces libanaises et de leurs alliés.
Il convient de noter que le blocage des deux dernières sessions législatives par ces deux derniers partis a conduit Berri à conclure que certains parlementaires ne souhaitent pas légiférer.
Cela laisse penser qu’il pourrait ne pas convoquer de nouvelle session législative, sauf pour discuter du projet de loi de finances, après sa transmission à l’Assemblée générale par la Commission des finances et du budget.
